Auteur/autrice : GUIDON Fabien

L’essentiel des dispositions sont prises à un niveau européen via les directives, puis transposées à l’échelon français dans le cadre de la hiérarchie des normes.

Quelques textes majeurs et toujours d’actualité sont évoqués ci-après. Vous pouvez consultez le détail des dispositions via le lien suivant : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17820/1

1/ En Europe :

• La directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets

Cette directive, révisée en 2018 via le « paquet Économie circulaire », reprenait et affirmait les orientations majeures de la politique de gestion des déchets : le principe du pollueur-payeur, le principe de proximité (« gérer les déchets au plus près du lieu de production ») et la responsabilité élargie du producteur (REP). Elle imposait également aux États membres l’établissement de programmes de prévention des déchets, pouvant ou non être intégrés dans les plans de gestion des déchets.

La directive-cadre énonçait la hiérarchie des déchets qui devra être mise en œuvre dans la législation et la politique des États membres :

1. prévenir la production de déchets ;
2. préparer les déchets en vue de leur réemploi ;
3. les recycler ;
4. les valoriser ;
5. les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.

 Les objectifs étaient fixés à l’échéance de 2020 :

– le réemploi et le recyclage des déchets ménagers tels que le papier, le métal, le verre et le plastique devront atteindre un minimum de 50 % en poids global ;

– le réemploi, le recyclage et la valorisation matière des déchets de construction et de démolition devront atteindre un minimum de 70 % en poids.

• Le paquet européen sur l’économie circulaire

Le paquet sur l’économie circulaire visant à modifier la législation européenne relative à la gestion des déchets a été adopté en mai 2018.

Quatre textes législatifs ont ainsi été adoptés. Ils concernent les déchets  les emballages et déchets d’emballages, l’enfouissement des déchets, les véhicules en fin de vie, les piles et accumulateurs usagés, ainsi que les déchets d’équipements électriques et électroniques.

Les actions clés auxquelles sont concernées les États membres sont les suivantes :

• réduire le gaspillage alimentaire afin de diminuer de moitié les déchets alimentaires d’ici 2030 ; les États doivent prévoir des mesures d’encouragement pour la collecte des produits alimentaires invendus et leur redistribution sûre. La sensibilisation des consommateurs à la signification des « dates limites d’utilisation » et de « péremption » doit également être améliorée.
• faire en sorte que les bio-déchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément et non mélangés à d’autres types de déchets d’ici le 31 décembre 2023,
• réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l’ensemble des déchets d’ici à 2035 (la mise en décharge devant devenir une exception),
• mettre en place une filière à responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages d’ici la fin de l’année 2024,
• mettre en place deux nouvelles collectes séparées concernant les textiles et les déchets dangereux d’ici le 1er janvier 2025.

 Enfin, les objectifs portés sur le recyclage des déchets sont les suivants :

• le réemploi et le recyclage de 65 % des déchets municipaux d’ici à 2035,
• le réemploi et le recyclage de 70 % des déchets d’emballages d’ici à 2030.

2/ En France

• La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 aout 2015 

De nombreuses dispositions sont présentes au sein du titre IV « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage »

Plusieurs objectifs sont fixés par la loi et concernent notamment le secteur des déchets :

• La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4).
• Le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières.
• La réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020.
• Le recyclage de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en 2025.
• La valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020.
• La réduction de 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge.

Les mesures sur la « lutte contre les gaspillages et de promotion l’économie circulaire », vise en particulier le développement du tri à la source (notamment des déchets alimentaires et des déchets des entreprises) et des filières de recyclage et de valorisation (par exemple dans le secteur du bâtiment).

Outre les objectifs, l’article 70 de la loi comporte de nombreuses dispositions opérationnelles :

• Lancer des expérimentations sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d’optimiser le cycle de seconde vie des produits. Le développement d’installations de broyeurs d’évier de déchets ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations.
• Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs et au lancement d’expérimentations, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés.
• Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;
• Progresser dans le développement du tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.
• Etendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique sur l’ensemble du territoire avant 2022
• Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté.

L’article 79 indique que  les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s’engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

Depuis le 1er janvier 2017, 25 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doit être fabriqué à partir de papier recyclé. Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus de forêts gérées durablement.

A compter du 1er janvier 2020, 40 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.

Par ailleurs, l’article 102 comporte des dispositions relatives au gaspillage alimentaire dont la mesure phare adoptée est la mise en place, avant le 1er septembre 2016, par l’Etat et ses établissements publics ainsi que par les collectivités territoriales, d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.

Enfin, l’article 103 expose l’interdiction de l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur certains produits alimentaires.

•  La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

L’article 1er  inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire avec un ordre de priorité qui a vocation à s’appliquer du producteur jusqu’au consommateur. La loi précise ce qui relève de la prévention des pertes et gaspillages alimentaires de ce qui relève de leur gestion.

L’article 3 vise à compléter l’information et l’éducation à l’alimentation dispensée aux enfants dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ainsi, la lutte contre le gaspillage alimentaire fera partie de l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire. Un civisme alimentaire peut être appris à l’école, tant sur l’éducation au respect de la nourriture que sur le danger que fait peser sur la planète un gaspillage alimentaire à outrance. Si l’école ne peut se substituer à l’éducation parentale, elle joue un rôle de pivot car elle accompagne au quotidien les enfants dans leur rapport avec la nourriture. Une pédagogie alimentaire doit être dispensée au sein du milieu scolaire afin de permettre aux élèves d’acquérir de bonnes pratiques alimentaires.

•  Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ou décret « 5 flux » 

Depuis le 1er Juillet 2016, les producteurs de déchets doivent trier 5 flux de déchets (papier / carton, verre, plastique, bois, métaux).  Le tri de ces matières est donc obligatoire pour une grande partie des entités productrices et détentrices de tels déchets (sont concernées les entités qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ou qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine).

Ce décret a été complété par un arrêté du 27/04/2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau. Il précise les catégories socioprofessionnelles dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau.